Politique de confidentialité — apptimal.ch

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est ZanimArt Sàrl, Chemin des Grandchamps 9, 1896 Miex, IDE CHE-166.503.172, e-mail info@apptimal.ch (« l’Éditeur »). apptimal.ch est le service édité par l’Éditeur.

2. Cadre et champ d’application

Le traitement est régi par la loi suisse sur la protection des données. Le Service s’adresse aux personnes affiliées à l’assurance obligatoire des soins (LAMal) ; les frontaliers résidant dans l’UE peuvent y accéder de leur propre initiative.

3. Si vos données ont été saisies par une autre personne

Une démarche d’assurance obligatoire des soins (LAMal) porte souvent sur plusieurs personnes : le titulaire d’un dossier y inscrit les membres de sa famille ou des personnes qu’il représente. L’Éditeur adresse alors un message court, par SMS ou par e-mail, à chaque personne majeure concernée dont une coordonnée a été saisie — et, pour une personne mineure, à son représentant légal. Ce message informe de cette saisie — la loi l’y oblige — et renvoie à la présente page ; il ne crée aucun compte à votre nom et n’appelle aucune démarche de votre part. Si vous représentez plusieurs de ces personnes, un même message peut les couvrir toutes ; une nouvelle démarche donne lieu à une nouvelle information.

Vous trouverez ici qui est l’Éditeur (§1), à quoi servent ces données (§5), quelles données sont traitées (§4), à qui elles sont transmises (§7), si elles quittent la Suisse (§8) et combien de temps elles sont conservées (§9). Le message ne nomme ni la personne qui les a saisies — cela révélerait un lien personnel à quiconque le reçoit, y compris si le numéro a été mal saisi — ni les personnes concernées lorsqu’il s’adresse à leur représentant. Ces informations s’obtiennent en exerçant votre droit d’accès.

Vos droits (§11) s’exercent sans avoir de compte : écrivez à info@apptimal.ch. L’Éditeur peut vous demander de justifier votre identité avant de donner suite. Il conserve la preuve de cette information — votre coordonnée de contact sous forme chiffrée, la date, l’issue de l’envoi et le rattachement à la démarche concernée — aussi longtemps qu’il le faut pour établir qu’il vous a informé.

4. Données traitées

• Identité : nom, prénom(s), année/date de naissance ; le cas échéant, données du représentant légal.
• Coordonnées de contact : e-mail et/ou numéro de téléphone (canal vérifié).
• Adresse : domicile et, si différente, adresse de facturation.
• Données d’assurance (ordinaires) : dans l’assurance obligatoire des soins (LAMal) uniquement — assureur actuel et cible, modèle, franchise, couverture accident, besoin de couverture exprimé.
• Médecin/cabinet : utilisé transitoirement comme critère de filtre pour vérifier l’adéquation du modèle d’assurance ; le nom du praticien n’est jamais conservé.
• Signature électronique (pour les courriers) ; courriers générés.
• Conseiller partenaire : pour la personne qui ouvre un espace professionnel, son numéro d’intermédiaire d’assurance et le nom sous lequel elle est inscrite au registre, ainsi que ses identifiants d’accès.
• Données techniques : identifiant de session, adresse IP, informations de votre navigateur, journaux techniques.
• Preuve d’information des tiers (§3) : coordonnée de contact sous forme chiffrée, date et issue de l’envoi, qualité du destinataire (personne concernée ou représentant), et rattachement à la démarche concernée.

5. Finalités

• Fournir le comparatif des primes et générer les courriers de résiliation/affiliation (exécution du service).
• Exécuter l’expédition postale des courriers validés (prestation payante — voir les Conditions générales de vente).
• Vérifier votre canal de contact.
• Informer les personnes dont les données ont été saisies par le titulaire d’un dossier (obligation légale — voir §3).
• Recalculer votre économie potentielle l’année suivante (veille annuelle).
• Communiquer avec vous au sujet de votre démarche et du fonctionnement du Service.
• Assurer la sécurité du Service et prévenir les abus.
• Améliorer le Service : mesurer son usage et comprendre le parcours, y compris vos retours.
• Satisfaire les obligations légales de l’Éditeur, notamment comptables et de conservation des pièces.

6. Sur quoi repose le traitement

• Exécution du contrat avec le titulaire du dossier, pour le cœur du service et les messages qui s’y rapportent.
• Accord de la personne inscrite dans un dossier : elle signe elle-même les courriers la concernant ; pour une personne mineure ou sous curatelle, son représentant légal.
• Consentement pour la notification de la veille annuelle et toute communication à caractère promotionnel (révocable en tout temps).
• Obligation légale pour l’information des personnes concernées, la conservation de sa preuve, et les pièces liées à l’exécution.

7. Destinataires et sous-traitants

L’Éditeur transmet les courriers validés aux assureurs concernés, dans le strict cadre du changement demandé.

Lorsque vous accédez au Service par le lien de votre conseiller, celui-ci voit l’avancement de votre dossier et votre contact.

Pour exploiter le Service, l’Éditeur recourt à des prestataires liés par contrat, tous établis en Suisse — hébergement des données et des documents, paiement, impression et envoi postal, envoi de SMS et d’e-mails.

La liste nominative de ces prestataires est communiquée sur demande à info@apptimal.ch.

8. Transfert à l’étranger

Les données de votre dossier et vos documents sont traités en Suisse.

9. Durée de conservation

• Courriers et pièces d’exécution : durée légale requise, puis suppression/scellement.
• Données de compte et de session : tant que le compte est actif et pour la veille annuelle ; supprimées sur demande.
• Médecin : non conservé (traitement transitoire, §4).
• Preuve d’information des tiers : aussi longtemps que nécessaire pour établir que l’Éditeur a respecté son obligation légale (§3).

10. Sécurité

Les données sont protégées contre les accès non autorisés, et l’accès y est restreint. En cas de violation présentant un risque élevé, l’Éditeur en informe le PFPDT.

11. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, ainsi que du droit d’obtenir la remise ou la transmission de vos données et de retirer votre consentement en tout temps. Exercice via info@apptimal.ch. Vous pouvez saisir le PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).

12. Décision automatisée et profilage

Le comparatif et le classement des offres sont des calculs d’aide à la décision. Le choix de l’assureur et du modèle appartient à l’Utilisateur.

13. Cookies et traceurs

Le Service enregistre sur votre appareil un cookie technique de session et les informations nécessaires à son fonctionnement.

Une mesure d’audience sans cookie établit des statistiques agrégées de fréquentation afin d’améliorer le site. Vous pouvez la refuser en bloquant les scripts de mesure dans votre navigateur ou avec un bloqueur de contenu.

14. Modification

L’Éditeur peut modifier la présente politique ; la version applicable est celle en vigueur, publiée sur apptimal.ch. La version française de la présente politique fait foi en cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques.

15. Contact

Questions ou exercice des droits : info@apptimal.ch.