Conditions générales d’utilisation — apptimal.ch

1. Éditeur et définitions

Le service apptimal.ch (ci-après « le Service ») est édité et exploité par ZanimArt Sàrl (ci-après « l’Éditeur »), société à responsabilité limitée de droit suisse, IDE CHE-166.503.172 (OFRC-ID 1532553 ; TVA CHE-166.503.172 TVA), Chemin des Grandchamps 9, 1896 Miex, e-mail info@apptimal.ch.

apptimal.ch est une marque et un service de l’Éditeur, et non une entité juridique distincte. L’Éditeur est une entité privée indépendante de toute caisse-maladie. « L’Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation gratuite du Service : comparatif des primes LAMal, génération et téléchargement des courriers de résiliation/affiliation. La prise en charge payante de l’expédition postale est régie par les Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant qu’il n’engage sa démarche ; il les accepte en la poursuivant.

3. Description du Service (partie gratuite)

L’Éditeur fournit gratuitement, via le Service :

• la présentation comparative des primes LAMal, sur la base des données officielles de l’OFSP ;
• la génération des courriers de résiliation et/ou d’affiliation à partir des données saisies et validées par l’Utilisateur ;
• le téléchargement de ces courriers, que l’Utilisateur peut imprimer et expédier lui-même.

La génération et le téléchargement sont gratuits. Seule la prise en charge de l’expédition postale par l’Éditeur constitue une prestation payante (voir les Conditions générales de vente).

Les courriers sont générés automatiquement à partir des données que l’Utilisateur saisit et valide, réputées exactes ; l’Éditeur ne vérifie pas leur véracité ni leur vraisemblance.

4. Accès, identification et utilisation loyale

• Le Service est destiné aux personnes majeures (18 ans révolus) affiliées à l’assurance obligatoire des soins suisse (LAMal) — qu’elles soient domiciliées en Suisse ou frontalières / assurées LAMal résidant à l’étranger ; un représentant légal peut agir pour un mineur.
• La génération des courriers nécessite la vérification préalable d’un canal de contact.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le Service conformément au droit et aux présentes CGU.

5. Informations d’aide à la décision (à titre indicatif)

Les comparaisons de primes, les indications de compatibilité entre le médecin/cabinet et les modèles d’assurance et la restitution résumée des conditions contractuelles des modèles sont fournies à titre purement indicatif, pour faciliter la décision de l’Utilisateur. Elles reposent sur les données publiques (OFSP) et sur les référentiels propres à chaque assureur, susceptibles de modification en tout temps. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables sans garantir l’exactitude ni l’exhaustivité ; ces indications ne constituent ni un conseil en assurance ni une garantie. Le choix de l’assureur et du modèle appartient exclusivement à l’Utilisateur, à qui il incombe de confirmer la compatibilité et les conditions auprès de l’assureur avant toute affiliation. Seules les conditions générales d’assurance (CGA) de l’assureur font foi ; en cas de divergence, elles prévalent sur la présentation faite par le Service.

6. Indépendance

L’Éditeur agit en toute indépendance vis-à-vis des assureurs-maladie. Il ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage de leur part. L’Utilisateur est son seul client.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus, marques (dont « apptimal ») et logiciels sont protégés et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Les courriers générés à partir des données de l’Utilisateur lui appartiennent et peuvent être librement utilisés par lui.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la loi suisse sur la protection des données et détaillé dans la Politique de confidentialité (responsable du traitement : l’Éditeur ; finalités, catégories, sous-traitants, durée de conservation, droits).

9. Prestation payante d’expédition

L’expédition postale des courriers validés est une prestation payante fournie par l’Éditeur et régie par les Conditions générales de vente. Les frais applicables sont affichés avant toute validation du paiement ; aucun montant n’est dû pour la partie gratuite (comparatif, génération, téléchargement).

10. Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service avec diligence. Sa responsabilité au titre des informations d’aide à la décision est limitée conformément au §5. Toute limitation de responsabilité est réservée en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO), qui engagent l’Éditeur. L’Éditeur ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur, ou d’indisponibilités temporaires.

En mode gratuit, l’Utilisateur imprime, signe et expédie lui-même les courriers. Il est seul responsable de l’exactitude des données saisies, de l’expédition, du respect des délais légaux (art. 7 LAMal) et de l’issue administrative de sa démarche. L’acceptation du changement par l’assureur dépend de sa propre situation — notamment l’absence d’arriérés de primes (art. 7 al. 5 LAMal) et une adresse à jour auprès de sa caisse — et ne relève pas de l’Éditeur.

11. Disponibilité

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.

12. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable à une démarche est celle en vigueur lorsque l’Utilisateur l’entreprend ; elle reste accessible en tout temps depuis le Service.

13. Durée et clôture

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte et de ses données (voir la Politique de confidentialité). L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un accès en cas d’usage abusif ou contraire aux CGU.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l’Éditeur, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur (art. 114 LDIP). La version française des présentes CGU fait foi : en cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, elle prévaut.

15. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16. Contact

Toute question relative au Service ou aux présentes CGU : info@apptimal.ch.